Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire souleve le probleme du maintien de l'aide a domicile des personnes agees. Attentif a la situation des personnes agees dependantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile, et notamment l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. Apres la tres forte progression de la prestation d'aide menagere dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, principal financeur, avec l'aide sociale, de l'aide menagere, a preserve en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activite d'aide menagere et engage un processus de reequilibrage entre les regions en fonction des donnees demographiques et suivant des modalites arretees par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette action, qui correspond a des credits de 1 486 millions francs, s'accompagne d'un effort de rationalisation de la gestion de la prestation et d'un redeploiement des heures au benefice des personnes agees les moins autonomes. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet des accords contractes par chacune des caisses regionales d'assurance maladie avec les services d'aide menagere de leur circonscription sur la base de la nouvelle convention-type. Pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'intervention sont maintenus ; c'est ainsi que le taux horaire de remboursement progresse de 2,4 p 100 et le volume d'heures de 2 p 100 soit a un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus lequel est de + 1,75 p 100. La concertation entre les financeurs, les associations et le ministere se poursuit actuellement au sein d'un groupe de travail en vue de faire evoluer vers un plus grande souplesse la base conventionnelle qui regle les rapports avec les associations d'aide menagere sont ainsi notamment etudiees les modalites d'un encadrement de la progression annuelle des dotations d'heures dans un contrat pluriannuel permettant de lier cette progression a l'augmention previsible de la population agee de soixante-quinze ans et plus ainsi que de ses besoins. En ce qui concerne l'aide menagere au titre de l'aide sociale, dans le cadre de la decentralisation, le decret no 85-426 du 12 avril 1985 a confie la totalite de la responsabilite tarifaire aux presidents de conseils generaux. Par consequent, la gestion de la prestation legale d'aide menagere incombe au departement. Ainsi, le nombre d'heures servies et de beneficiaires est fonction de la tarification et de la politique conduite a l'echelon departemental. Au total, toutes sources de financement confondues, plus de 4 milliards de francs sont conscres a cette forme d'aide en 1988 ce qui temoigne de l'importance de l'action menee dans ce domaine. Par ailleurs, le maintien a domicile des personnes agees est egalement rendu possible par l'emploi d'aides a domicile au titre duquel les personnes agees employeurs peuvent beneficier de mesures de deduction fiscale et d'exoneration de cotisations patronales de securite sociale. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4-II de la loi de finances pour 1989 autorise les personnes agees de plus de 70 ans, vivant seules ou en couple independant a proceder a une reduction d'impot sur le revenu egale a 25 p 100 du montant des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile dans la limite de 13 000 F par an ; elle s'adresse a l'ensemble des personnes agees qu'elles disposent ou non d'une autonomie suffisante et en particulier aux personnes agees handicapees en perte d'autonomie. Cette reduction s'applique, en effet, a toutes les sommes versees par les personnes agees pour remunerer une aide a domicile qu'il s'agisse de la remuneration directe de gens de maisons employes au domicile des personnes agees pour accomplir des taches menageres ou qu'il s'agisse des sommes versees a une association ou a un centre communal d'action sociale en contrepartie de la mise a leur disposition d'une aide a domicile (par exemple aide menagere). La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale instituee par l'article L 241-10 du code de la securite sociale s'applique a l'emploi direct d'une aide a domicile par les personnes invalides employant une tierce personne, par les familles employant une aide pour un enfant handicape, et par les personnes agees de plus de soixante-dix ans. Ces mesures s'inspirent du principe de la solidarite, envers les personnes que l'age ou l'invalidite obligent a remunerer le recours a une tierce personne. Les centres communaux d'action sociale et les associations sont exclus de ce benefice car ils recoivent, en ce qui les concerne, au titre du service d'action sociale qu'ils assument, un concours financier sur les fonds d'action sanitaires et sociale des regimes d'assurance vieillesse ou au titre de l'aide sociale. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est la mieux a meme de s'exprimer, notamment par l'assistance aux demarches administratives qui peut etre apportee aux membres agees de la famille ; pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'une personne de leur famille ni du voisinage, il a ete prevu qu'elles puissent avoir recours aux competences d'associations d'aide a domicile pour la recherche du personnel et l'assistance aux taches administratives. En ce qui concerne les associations intermediaires instituees par l'article L 128-1 du code du travail, lesquelles ont pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre, a titre onereux, a la disposition des personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiatives privee ou par l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques, celles qui sont specialisees dans l'aide a domicile mettent a la disposition des personnes agees des services et des equipements de voisinage, lesquels completent sans les concurrencer les prestations d'aide menagere traditionnelles. Pour leur creation, l'Etat leur accorde des aides au demarrage modulee en fonction de l'etendue du territoire sue lequel elles interviennent, de l'importance de la population concernee, de leurs objectifs et de leurs besoins reels de financement. En 1987, le montant des aides au demarrage verse aux associations intermediaires s'est eleve a 26,7 millions de francs. Ainsi, l'ensemble de ces prestations dont la pluralite permet la prise en compte de la diversite des situations des personnes agees permet leur maintien a domicile ; l'harmonisation de leur financement comme le suggere l'honorable parlementaire constitue une hypothese interessante maie elle se heurte a des obstacles juridiques importants et notamment en matiere d'aide menagere au principe de la decentralisation de la prestation legale au titre de l'aide sociale duquel resulte la pleine et entiere competence des departements dans ce domaine.