Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La libre installation des orthophonistes dans les differents pays membres de la Communaute economique europeenne reposera sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive europeenne, relative a un systeme general de reconnaissance mutuelle des diplomes, laquelle ne retient pas le principe d'une harmonisation des cursus, mais celui de la reconnaissance d'une qualification professionnelle generee par la seule possession d'un diplome d'enseignement superieur sanctionnant une duree d'etudes d'au moins trois ans apres la fin des etudes secondaires. Dans ce contexte, la recente reforme des etudes d'orthophonie, mise en place par l'arrete du 16 mai 1986, non seulement repond pleinement aux prescriptions de la directive, mais permettra egalement aux detenteurs francais du certificat de capacite d'orthophoniste, de par la redefinition recente du contenu de ce cursus d'etudes, d'aborder la concurrence europeenne dans des conditions extremement favorables.