Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du transfert de competence de l'Etat aux departements en ce qui concerne la prise en charge des depenses foncieres. Il semble en effet, dans un certain nombre de departements, que les credits correspondant aux engagements contractes par l'Etat n'aient pas ete transferes aux departements, que de nombreuses demandes d'acomptes formulees par les experts geometres fonciers ne peuvent etre honorees en raison du defaut d'avenant permettant la liquidation des sommes dues par l'Etat. Par ailleurs, il resulte du transfert des competences une incertitude quant a la collectivite chargee de verser les interets moratoires dus aux geometres experts fonciers a l'occasion de l'execution du marche.