Finances locales
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du transfert de competence de l'Etat aux departements en ce qui concerne la prise en charge des depenses foncieres. Il semble en effet, dans un certain nombre de departements, que les credits correspondant aux engagements contractes par l'Etat n'aient pas ete transferes aux departements, que de nombreuses demandes d'acomptes formulees par les experts geometres fonciers ne peuvent etre honorees en raison du defaut d'avenant permettant la liquidation des sommes dues par l'Etat. Par ailleurs, il resulte du transfert des competences une incertitude quant a la collectivite chargee de verser les interets moratoires dus aux geometres experts fonciers a l'occasion de l'execution du marche.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat a maintenu a la charge de l'Etat les depenses engagees avant le 15 mai 1983 ainsi que les revisions de prix afferents aux contrats conclus avant cette meme date. Le ministere de l'agriculture et de la foret ne disposant plus de dotation budgetaire au titre des amenagements fonciers, a pu neanmoins couvrir en grande partie les engagements de l'Etat au moyen d'une reprise des credits delegues mais non engages apres le 15 mai 1983. Ainsi la dette envers les geometres-experts titulaires de marches de remembrement et envers les conservateurs des hypotheques charges des formalites de publicite fonciere a ete couverte a 95 p 100 et sera eteinte a la fin de l'annee 1988.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988