Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une facon generale, le Gouvernement est resolu a enrayer le declin de la voie d'eau et a faire en sorte que celle-ci redevienne un mode de transport terrestre a part entiere, complementaire du rail et de la route. Pour y parvenir, plusieurs problemes se posent, notamment celui de l'etat des infrastructures. Sur ce point, la revalorisation de 20 p 100 des dotations budgetaires decidee des l'exercice 1989 traduit une nette inversion de tendance par rapport aux annees precedentes. De meme, la mission d'etude confiee a Mme Chassagne (Yvette) et l'examen interministeriel en cours de ses premieres conclusions denotent une volonte manifeste de progresser davantage, au besoin avec des solutions nouvelles, sur cette question essentielle. Il faut egalement que la situation des entreprises progressivement s'ameliore et que soient ainsi creees les conditions permettant au secteur d'evoluer dans le sens d'une competitivite accrue a l'horizon de l'echeance europeenne de 1993. C'est la la finalite du plan economique et social renove actuellement en cours d'elaboration et dont les mesures, tournees a la fois vers la modernisation des exploitations et l'incitation des chargeurs a davantage y recourir, devraient pouvoir entrer en application des le debut de l'annee 1989. Les aspects fiscaux ne sont bien entendu pas absents de cette demarche, en raison de l'influence qu'ils exercent eux aussi sur la competitivite et l'activite du mode. Ainsi, apres qu'en 1985 les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale eurent ete assimilees du point de vue de la legislation fiscale aux entreprises artisanales immatriculees au repertoire des metiers, quelques questions ponctuelles portant sur les droits d'enregistrement ou encore les plus-values ont pu etre solutionnees en 1988. Ce probleme tres complexe est par ailleurs actuellement examine de facon plus globale, a travers une etude qui se situe dans le cadre de la preparation de l'ouverture prochaine du marche europeen et dont l'objet est de progresser en matiere d'harmonisation des conditions de concurrence entre transporteurs des differents Etats-membres. La premiere phase de cette etude, a savoir le recensement des dispositions qui prevalent en France, est en voie d'achevement. Elle devrait etre prochainement soumise aux principaux autres pays concernes, aux fins de recueillir aupres de chacun d'entre eux les elements comparatifs necessaires.