Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les vehicules denommes couramment « voiturettes » sont classes en deux categories au regard du code de la route. Ce sont, d'une part, les vehicules dont la cylindree est comprise entre 50 et 125 centimetres cubes, qui sont consideres comme des tricycles et quadricycles a moteur et dont la conduite est subordonnee a l'obtention d'un permis de conduire comprenant uniquement une epreuve theorique. Cette epreuve est destinee a verifier que le candidat possede une connaissance suffisante du code de la route. Il s'agit, d'autre part, des vehicules dont la cylindree est inferieure a 50 centimetres cubes, qui sont assimiles a des cyclomoteurs et dont la conduite n'est subordonnee qu'a une condition d'age. Des considerations pratiques s'opposent a etendre aux conducteurs de ces vehicules l'obtention d'un permis de conduire et notamment l'importance numerique des vehicules de moins de 50 centimetres cubes que l'on peut evaluer a environ trois millions en France. Aucun pays europeen n'impose de permis pour la conduite de ce type de vehicule. Il convient egalement de preciser que s'il n'existe pas de statistiques permettant de determiner dans combien d'accidents est implique l'ensemble du parc de voiturettes (cyclomoteurs ou tricycles ou quadricycles a moteur), le Groupement technique des assurances a realise une enquete sur un nombre d'environ 60 000 vehicules. Il en ressort que la proportion de sinistres corporels avec suite est de 9,6 p 100 pour les voiturettes. Ce chiffre est a rapprocher de ceux qui concernent les autres vehicules : 12,3 p 100 pour les voitures particulieres, 27 p 100 pour les motocyclettes. Enfin les voiturettes sont des engins correspondant aux besoins de certaines categories de la population particulierement demunies en moyen de communication ; elles sont essentiellement utilisees dans les milieux ruraux ou par les personnes agees. L'obligation de l'obtention d'un permis de conduire aurait donc pour consequence d'en limiter considerablement l'interet.