Enseignement agricole
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le Premier ministre sur les preoccupations des partenaires de l'enseignement agricole quant a l'application de la loi du 31 decembre 1984 relative a l'enseignement prive, dont il a ete l'initiateur. Il lui demande notamment de lui preciser : 1o l'etat actuel de publication du decret relatif au statut des etablissements ; 2o l'etat actuel de preparation et de publication du decret relatif au statut des enseignants ; 3o si l'entree en vigueur effective de cette loi est bien globalement prevue pour la rentree 1989.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Quel que soit l'attachement que le Premier ministre conserve a la loi dont il a ete l'initiateur, il fait observer a l'honorable parlementaire que l'application du texte releve de la competence du ministre de l'agriculture et de la foret. Le Premier ministre y reste naturellement tres attentif et c'est au demeurant pour cette raison qu'il transmet aussitot la question au ministre competent en lui demandant de bien vouloir y repondre dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988