Taxes foncieres : Var
Question de :
Mme Piat Yann
- Non-Inscrit
Mme Yann Piat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la date d'echeance de l'impot foncier du Var qui a ete avancee au 15 novembre 1988, au lieu du 15 decembre, comme les annees precedentes. Cette echeance reste toujours au 15 decembre dans la majorite des departements, le Var se trouve donc penalise. Les Varois doivent ainsi payer les impots locaux et les impots fonciers sans repit. Elle demande donc que vous modifiiez cette situation injuste en reportant a la date initiale, soit le 15 decembre 1988, le paiement de l'impot foncier dans le Var.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en recouvrement rapide des impots locaux est une mesure de bonne gestion necessaire, dans la mesure ou les collectivites locales beneficient, des le 1er janvier de l'annee, d'avances mensuelles de recettes. Ce decalage tres important dans le temps entre le versement effectue des le debut de l'annee et l'encaissement des recettes realises en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat et doit etre reduit peu a peu. En revanche, des instructions ont ete donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de regler a temps leurs impots.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988