Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation permettent au juge des referes d'accorder aux locataires ou occupants de locaux d'habitation ou a usage professionnel dont l'expulsion a ete ordonnee judiciairement, des delais renouvelables, d'une duree minimale de trois mois et pouvant aller jusqu'a trois ans, chaque fois que le relogement des interesses ne peut avoir lieu dans des conditions normales. C'est donc au juge qu'il appartient, au vu des criteres d'appreciation specifies dans la loi et des circonstances propres a chaque cas d'espece, d'apprecier les suites qu'il convient de donner a toute demande de delai dont il est saisi. Par ailleurs, l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prevoit qu'il est sursis a l'execution de toute mesure d'expulsion entre le 1er decembre de chaque annee et le 15 mars de l'annee suivante, meme lorsque la decision d'expulsion est passee en force de chose jugee ou malgre l'expiration des delais judiciairement accordes, a moins que le relogement des interesses ne soit assure dans des conditions satisfaisantes. Ces dispositions tendent a assurer la protection des locataires ou occupants en situation difficile. Toute intervention du ministere de la justice dans les instances en cours serait contraire au principe constitutionnel de separation du pouvoir executif et de l'autorite judiciaire. Il conviendrait cependant d'examiner les moyens d'assurer une meilleure coordination entre les operations menees par les agents mandates pour executer la decision judiciaire d'expulsion et l'action des differents services aptes a prevoir le relogement des personnes expulsees.