Taux
Question de :
M. Ansart Gustave
- Communiste
M Gustave Ansart expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la region Nord - Pas-de-Calais est la premiere consommatrice de charbon domestique. En effet, 38 p 100 des logements sont chauffes au charbon, ce qui represente plus de 500 000 menages, pour la plus grande part a revenus modestes. On compte, en effet, parmi eux : 249 240 foyers de retraites et personnes inactives (soit 54 p 100 de cette categorie sociale) ; 168 780 foyers d'ouvriers (42 p 100) ; 170 000 foyers d'agriculteurs et d'ouvriers agricoles (47 p 100). D'autre part, il lui rappelle que le taux de TVA sur le charbon n'est que de 6 p 100 en Belgique et au Luxembourg, ce qui facilite la penetration en France du charbon de ces deux pays au detriment des productions nationales dans les regions proches de la frontiere, au detriment aussi du negoce charbonnier qui regroupe, dans le Nord - Pas-de-Calais, 3 000 salaries. En tenant compte aussi qu'au 1er novembre prochain le taux de TVA applicable aux abonnements Gaz et Electricite devrait passer de 18,6 p 100 a 5,5 p 100, il lui demande s'il n'entend pas reduire de la meme maniere le taux de la TVA applicable au charbon domestique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mesure souhaitee par les honorables parlementaires irait beaucoup plus loin que celle prise en faveur des abonnements relatifs aux livraisons d'electricite, de gaz combustible et d'energie calorifique, des lors qu'elle porterait sur les depenses de consommation d'energie proprement dite. Une extension de cette mesure serait immanquablement demandee pour la consommation de fioul domestique, de gaz et d'electricite. Il en resulterait des pertes de recettes budgetaires de l'ordre de 15 milliards de francs qui necessiteraient des transferts de charge particulierement delicats a realiser. C'est pourquoi cette mesure n'a pas ete retenue par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1989. Au demeurant, plusieurs Etats membres de la Communaute economique europeenne, dont la Republique federale d'Allemagne, appliquent le taux normal au charbon comme a l'ensemble de l'energie. Les propositions d'harmonisation des taux de TVA faites par la commission des Communautes europeennes devront faire prochainement l'objet d'un examen concerte entre les Etats membres ; il n'est pas possible d'en prejuger le resultat.
Auteur : M. Ansart Gustave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988