Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Anticipant des 1984-1985 la reforme generale de la politique agricole commune (PAC), la communaute avait pris des mesures specifiques visant a assainir l'organisation commune de marche (OCM) des produits laitiers en instituant un systeme de quota de production. Ce dispositif avait une double logique : economique, d'une part, en incitant les agriculteurs a mieux ajuster les quantites produites aux besoins du marche ; financiere, d'autre part, en reduisant les charges de frais d'intervention et de stockage public dont le poids menacait l'ensemble du financement de la communaute. Cette politique a porte ses fruits : en effet, a partir de niveaux de stocks considerables (983 000 tonnes de lait ecreme en poudre en 1984, 1 340 000 tonnes de beurre en 1987), la CEE est parvenue, au 15 decembre 1988, a un stock de 10 148 tonnes de poudre de lait et 102 946 tonnes de beurre. Cette situation permet a l'OCM des produits laitiers, de se rapprocher progressivement d'une situation d'equilibre entre l'offre et la demande. En matiere d'aide alimentaire, les engagements conventionnels de la CEE seront tenus. Pour la distribution gratuite aux personnes les plus demunies, les organisations caritatives francaises disposeront de la quantite de produits laitiers correspondant a leur demande : 2 300 tonnes de beurre en 1989. De surcroit, il leur sera possible, grace a une modification de la reglementation obtenue par la France, d'echanger des quantites de beurre contre du lait liquide afin de mieux satisfaire les besoins alimentaires des beneficiaires de cette action.