Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet gouvernemental de baisse de taux de la TVA applicable aux abonnements annuels des particuliers aux services Gaz et Electricite ; en effet, cette baisse de taux s'appliquerait a ces seuls tarifs, sans comprendre les reseaux de chauffage urbain, dont la tarification binome s'apparente a celle du gaz et de l'electricite. Il apparaitrait equitable que les foyers desservis par le chauffage urbain, qui en general, se classent parmi les plus modestes, beneficient egalement de cette mesure fiscale. De plus, sur le plan de la politique de l'energie, la restriction apportee pourrait laisser croire a une desaffection vis-a-vis de celle des reseaux de chauffage urbain. Or celle-ci est bien adaptee a la politique nationale de diversification energetique et de securite d'approvisionnement, notamment par l'utilisation du charbon et des energies recuperees - tout particulierement de celle provenant de l'incineration des ordures menageres, qui lui a toujours valu les encouragements des pouvoirs publics nationaux et regionaux. Sur le plan commercial, a une periode ou le retournement du marche de l'energie rend delicat l'amortissement des investissements deja realises - notamment en geothermie - pour remplacer la consommation du fioul par celles d'energies plus stables, cette restriction apporte un avantage a certaines energies concurrentes. Enfin, sur le plan economique, les parties fixes des tarifs de reseau de chaleur repondent a la meme logique que celles du gaz et de l'electricite : elles correspondent aux charges generales du reseau, independantes de la consommation et du cout de l'energie. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager d'appliquer egalement aux reseaux de distribution de chaleur la baisse du taux de la TVA prevue pour les services Gaz et Electricite.