Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur s'il ne lui apparait pas souhaitable qu'au moment ou de tres nombreux postes de sous-prefets sont non pourvus et ne pourront, malgre le concours actuellement organise, l'etre dans un tres proche avenir, de pourvoir ces postes par une procedure de detachement d'un certain nombre d'administrateurs territoriaux. En effet, depuis la parution des decrets portant creation du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un grand nombre de hauts fonctionnaires municipaux, departementaux et regionaux pourraient ainsi mettre leur competence et leur experience au service de l'Etat dont ils ne font pour l'instant que cotoyer quotidiennement les representants des divers services exterieurs. La procedure du detachement s'imposerait puisque, contrairement au principe fixe par les lois de juillet 1983 et janvier 1984, de veritables passerelles n'ont pas ete instituees entre les diverses fonctions publiques au moment ou de nombreux fonctionnaires d'Etat sont detaches aupres des collectivites territoriales. Un tel mecanisme ne serait que benefique a une mobilite entre les fonctions publiques.