Interieur : personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur s'il ne lui apparait pas souhaitable qu'au moment ou de tres nombreux postes de sous-prefets sont non pourvus et ne pourront, malgre le concours actuellement organise, l'etre dans un tres proche avenir, de pourvoir ces postes par une procedure de detachement d'un certain nombre d'administrateurs territoriaux. En effet, depuis la parution des decrets portant creation du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un grand nombre de hauts fonctionnaires municipaux, departementaux et regionaux pourraient ainsi mettre leur competence et leur experience au service de l'Etat dont ils ne font pour l'instant que cotoyer quotidiennement les representants des divers services exterieurs. La procedure du detachement s'imposerait puisque, contrairement au principe fixe par les lois de juillet 1983 et janvier 1984, de veritables passerelles n'ont pas ete instituees entre les diverses fonctions publiques au moment ou de nombreux fonctionnaires d'Etat sont detaches aupres des collectivites territoriales. Un tel mecanisme ne serait que benefique a une mobilite entre les fonctions publiques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Si le corps des sous-prefets a ete caracterise depuis plusieurs annees par un sous-effectif marque, tel n'est plus le cas aujourd'hui. Les previsions de gestion font apparaitre que tous les emplois budgetaires devraient etre pourvus d'ici a la fin de l'annee en cours. Il reste que la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, modifiee par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, pose le principe de l'acces des fonctionnaires territoriaux a la fonction publique de l'Etat par voie de detachement. la mise en oeuvre de cette disposition, de portee generale, devra conduire a une modification des statuts des differents corps de l'Etat concernes ; il s'agit donc d'une operation de longue haleine. Cependant, s'agissant precisement du corps des sous-prefets, les etudes sont d'ores et deja engagee dans le sens suggere par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988