Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les investissements au titre des comptes d'epargne actions (CEA) prennent fin le 31 decembre 1988 mais qu'en revanche les obligations des institutions financieres et des particuliers qui ont beneficie de ce regime vont demeurer durant les cinq ans a venir, notamment a la hauteur des declarations a etablir ou a souscrire au titre des desinvestissements eventuels durant cette periode. Il lui demande si, dans un but de simplification pour les uns et les autres, il n'est pas possible d'envisager que les titulaires de CEA soient autorises a transferer, en une seule fois et sans pour autant beneficier, lors de ce transfert, de la deduction annuelle du revenu des versements effectues sur un plan d'epargne retraite (PER), la totalite de leur CEA sur le PER dont ils seraient titulaires, etant entendu que l'ensemble des valeurs ainsi transferees se trouveraient alors degagees des obligations attachees au regime des CEA mais soumises, en revanche, au regime fiscal des sommes retirees ou des pensions percues au titre d'un PER Semblables dispositions auraient pour effet, a l'egard des personnes les utilisant et de celles tenant leurs comptes CEA, de supprimer les obligations de surveillance prevues par la legislation sur les CEA tout en developpant et en valorisant l'ouverture de PER, sans pour autant leser les interets du Tresor public et en facilitant pour les particuliers titulaires de CEA la gestion de leur patrimoine mobilier.