Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les polices d'assurances souscrites par les collectivites territoriales pour garantir la reparation du prejudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires, sont contractees en fonction des missions confiees au corps dans l'arrete prefectoral qui le cree. A cet egard, l'indemnite journaliere pour incapacite de travail temporaire, a laquelle a droit le sapeur-pompier victime d'un accident en service commande, est a la charge de la commune dont releve le corps d'affectation du sapeur-pompier. Toutefois, en cas d'accident survenu a l'occasion d'un incendie ou d'un service de secours public sur le territoire d'une autre commune, la prise en charge de l'indemnite journaliere incombe a cette derniere. Des lors, il n'y a pas lieu d'etendre les garanties offertes a toutes les hypotheses d'intervention.