Deportes internes et resistants
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que les travaux menes entre 1982 et 1985 par une commission medicale reunie sur l'initiative ministerielle ont fait apparaitre la necessite d'une augmentation de la liste des affectations imputables a l'internement et d'une prolongation des delais de constatation de certaines affections a evolution lente deja inscrites sur la liste. Il lui demande quelle suite il entend reserver aux recommandations de cette commission dont le serieux et la competence ne peuvent etre mis en cause.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : les problemes de pathologie des patriotes resistant a l'occupation des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont ete envisages dans le cadre des decrets des 18 janvier 1973, 31 decembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981. Une commission creee le 25 novembre 1982 a etudie les ameliorations a apporter au delai de constatation des infirmites visees dans les decrets precites. Cette categorie de victimes de guerre a vu les dispositions speciales dont elles beneficient, validees par la loi du 21 decembre 1983. En outre, une circulaire no 648-A du 3 fevrier 1983 a ouvert aux patriotes resistant a l'occupation l'acces a la commission speciale nationale de reforme des deportes et internes resistants et politiques.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988