Taux
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'anomalie que constitue l'application d'un taux de TVA de 18,60 p 100 sur les canules tracheales, element de survie indispensable aux laryngectomises et aux tracheotomises. La loi de finances 1988 souhaitait appliquer une TVA reduite pour les protheses destinees aux handicapes physiques. Il lui demande s'il n'entend pas profiter du prochain budget pour corriger cette anomalie ou s'il n'entend accelerer le reclassement des canules tracheales dans le cadre des materiels inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. La persistance d'une telle anomalie au detriment des handicapes physiques qui sont tres atteints ne peut s'expliquer. La distorsion est en tout cas contraire a l'esprit du legislateur (cf. loi no 87-100 du 30 decembre 1987).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'Assemblee nationale a adopte, en premiere lecture, le projet du Gouvernement qui etend l'application du taux de 5,5 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee aux appareillages pour handicapes vises aux chapitres 3 et 4 du titre V du tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), c'est-a-dire les chaussures orthopediques et les objets de petit appareillage. Les canules tracheales, qui figurent au titre III du TIPS ne sont donc pas concernees et demeurent soumises au taux 18,6 p 100. Mais les preoccupations de l'honorable parlementaire ne sont pas pour autant perdues de vue : cette question sera reexaminee lorsque la revision de la classification des produits du titre III du TIPS, qui regroupe des equipements extremement divers, sera achevee. Toutefois, cette situation n'est pas defavorable aux malades et handicapes, puisque le cout de ces equipements est, dans la plupart des cas, integralement pris en charge par la securite sociale.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988