Aide judiciaire
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions actuelles d'attribution de l'aide judiciaire aux associations du statut de la loi de 1901, et plus particulierement aux associations d'interet general agreees par arrete prefectoral. Il lui signale que les services charges de l'aide judiciaire aupres d'une cour d'appel retiennent, comme base de calcul, les ressources brutes d'une association, sans tenir compte des depenses incompressibles supportees par elle, notamment les loyers des locaux de reception ou les frais telephoniques. Or, dans certains domaines de la vie associative, proteges par la loi ou la reglementation, tels que l'environnement ou la consommation, il serait judicieux de prevoir des conditions d'octroi de l'aide judiciaire renforcees, considerant que ces organismes remplissent des missions d'interet general, voire d'interet public, en faveur des administres.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il resulte de l'article 28 du decret du 1er septembre 1972, portant application de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire et aux commissions et designations d'office, que pour apprecier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales a but non lucratif ayant leur siege en France qui souhaitent obtenir l'aide judiciaire, il est tenu compte des ressources de toute nature percues par la personne morale au cours de la derniere annee civile apres deduction des depenses necessaires a son fonctionnement. Dans le cas ou un refus d'octroi de l'aide judiciaire reposerait sur une meconnaissance de ce texte, la personne morale concernee pourrait le signaler au ministere public habilite par l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 a exercer des recours contre les decisions des bureaux d'aide judiciaire. D'une maniere plus generale, le probleme de l'octroi de l'aide judiciaire aux personnes morales sera examine dans le cadre de la reflexion sur le regime de l'aide judiciaire qui a ete entreprise a la chancellerie.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988