Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'alinea 9 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale permet au fonctionnaire qui a ete reforme de guerre, a la suite d'infirmites ou d'affections resultant de blessures recues ou de maladies contractees durant une campagne de guerre, s'il estime qu'il existe un lien entre son indisponibilite et l'affection qui a entraine la reforme de guerre, en vertu de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, de demander un conge d'une duree maximale de deux ans, avec le maintien integral de son traitement. La commission de reforme est alors consultee afin de constater le lien de causalite entre l'indisponibilite du fonctionnaire et l'affection qui a entraine la reforme de guerre. Une expertise medicale effectuee par un medecin agree fournit a la commission de reforme un rapport destine a eclairer son avis, qui peut etre complete par toutes mesures d'enquete qu'elle estime necessaires. L'avis de la commission de reforme contribue a la decision qui sera prise par l'autorite administrative. Cet avis en tant que tel n'ouvre pas recours en contestation medicale ; seule la decision administrative est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif. Cette procedure est applicable a tous les cas de demande d'octroi d'un conge au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, sans qu'il y ait lieu d'etablir de distinction selon le degre de gravite des infirmites ou des affections. Il n'est pas actuellement envisage de proceder a une modification de la reglementation en vigueur.