Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 80-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a ete adoptee definitivement par l'Assemblee nationale le 30 novembre dernier. Les decrets permettant son application a partir du 15 decembre 1988 ont ete publies au Journal officiel du 13 decembre 1988. Les dispositions adoptees par le Parlement sont de nature a permettre l'accessibilite de la nouvelle allocation aux personnes peu habituees aux procedures administratives, grace a la pluralite des lieux de depot des demandes : centre communal d'action sociale, service departemental d'action sociale, organismes agrees. D'autre part, l'article 18 de la loi prevoit que toute institution, gerant des prestations sociales, qui a connaissance d'evenements susceptibles d'abaisser les ressources de l'un de ses ressortissants en dessous du niveau du revenu minimum, doit l'informer des conditions d'ouverture du droit a ce revenu et lui fournir les indications permettant de constituer une demande aupres des organismes les plus proches. Le nouveau droit social ainsi institue lie le maintien du versement de l'allocation au respect par le beneficiaire du contrat d'insertion dont il a ete convenu avec lui, en fonction de ses besoins. Au plan local, une commission locale d'insertion ou siegeront les elus locaux sera chargee de suivre l'etablissement et la mise en oeuvre du contrat tandis qu'a l'echelon departemental, un conseil de l'insertion, compose notamment d'elus locaux, aura a etablir un programme d'insertion destine a adapter et si besoin a completer les actions d'insertion sociale et professionnelle menees dans le departement, en fonction des besoins des beneficiaires du revenu minimum, tels qu'ils auront pu etre recenses de maniere concertee, et en liaison avec les commissions locales d'insertion.