Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, les cotisations d'allocations familiales sont partiellement deplafonnees a compter du 1er janvier 1989 et, en ce qui concerne les cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs, totalement deplafonnees a compter du 1er janvier 1990. Cette mesure vise un double objectif de justice sociale et d'efficacite economique. Rendant le prelevement proportionnel aux remunerations assujetties, le deplafonnement des cotisations est une mesure d'equite qui supprime la degressivite de la charge des cotisations resultant d'une assiette plafonnee. Par la reduction du taux des cotisations qui lui est associee, le deplafonnement conduit, en outre, a abaisser le cout du travail pour les emplois a moyen ou bas salaires. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de l'emploi engagee par le Gouvernement et qui vise notamment a inciter a l'embauche par l'allegement des charges sur les emplois les moins remuneres. L'honorable parlementaire s'inquiete de la mise en oeuvre du deplafonnement dont il craint le cout pour les entreprises a haute valeur ajoutee, employant des salaries a une qualification et a une remuneration elevees. Il est vrai que la mesure entrainera, dans l'immediat, une progression des cotisations sociales pour certaines de ces entreprises ; elle est en revanche favorable pour tous les salaires mensuels inferieurs a 13 000 francs. Il convient enfin de souligner que des creations d'emplois susceptibles, a terme, de resulter de la mise en oeuvre de ce dispositif devraient permettre d'alleger globalement les charges supportees par l'ensemble des entreprises au titre du chomage. Un mecanisme derogatoire applicable aux seules entreprises a forte valeur ajoutee, preconise par l'honorable parlementaire, conduirait en fait a reduire l'efficacite de la mesure en termes de creation d'emplois. C'est la raison pour laquelle il n'a pas ete retenu par le Parlement.