Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des articles 130 A et suivants du traite CEE, tels qu'ils ont ete crees par l'article 23 de l'Acte unique europeen, la Communaute a engage des la fin de 1987 une reforme profonde de son dispositif d'aides aux regions les moins favorisees. C'est ainsi que sur proposition de la commission, le Conseil a adopte, le 24 juin 1988, le reglement no 2052-88 concernant les missions des fonds a finalite structurelle, leur efficacite et la coordination de leurs actions. Ces fonds sont au nombre de trois : le Fonds europeen de developpement regional (FEDER) ; le Fonds social europeen (FSE) et le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole, section Orientation (FEOGA-Orientation). Cinq objectifs principaux ont ete assignes a l'action de la Communaute a laquelle pourront concourir les trois fonds : no 1 : aides au developpement des regions en retard de developpement (FEDER, FSE, FEOGA). No 2 : aides a la reconversion des regions affectees par le declin industriel (FEDER, FSE). No 3 : combattre le chomage de longue duree (FSE). No 4 faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (FSE). No 5 a : accelerer l'adaptation des structures agricoles (FEOGA). No 5 b : promouvoir le developpement des zones rurales (FEOGA, FSE, FEDER). En application de ce reglement, le Conseil a ensuite adopte quatre autres reglements (nos 4253 a 4256-88 du 19 decembre 1988) qui precisent les conditions d'interventions de ces fonds. La Communaute dispose desormais d'un dispositif renove conformement aux orientations arretees par l'Acte unique europeen, d'appui au renforcement de sa cohesion economique et sociale. Le Conseil europeen de Bruxelles de fevrier 1988 a decide de doubler d'ici a 1993 les moyens budgetaires affectes a ces fonds et, en priorite, aux actions en faveur des regions les plus defavorisees. A la demande du Gouvernement, il a ete prevu que les departements d'outre-mer, soient classes dans les regions beneficiant des actions au titre de l'objectif no 1. Ils beneficieront donc de tous les effets de ce doublement. Actuellement, les autorites regionales ont etabli, en liaison avec l'Etat, les plans de developpement regional qui, apres negociation avec la Commission, serviront de cadre a l'octroi des concours communautaires pendant la periode 1989-1993. Enfin, il faut ajouter qu'en reponse aux demandes du Gouvernement, la Commission a propose, en novembre 1988, un programme communautaire de soutien au developpement economique des DOM (le programme Poseidom), actuellement en discussion devant le conseil des ministres. Le programme concu en application de l'article 227, paragraphe 2, du traite, prevoit l'adaptation aux DOM des dispositions communautaires, notamment de celles qui seront mises en oeuvre pour la construction du marche unique, en tenant compte des particularites de ces regions communautaires liees a leur insularite et a leur eloignement. Ce programme que le Gouvernement souhaite voir adopter dans les meilleurs delais donne un cadre dans lequel pourront s'inscrire desormais les actions de la Communaute en faveur de ces regions.