Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le controle de legalite exerce par les prefets sur les actes des collectivites territoriales fait l'objet, en application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, d'un rapport annuel du Parlement. Ce dernier rapport disponible fait apparaitre que les decisions individuelles intervenues en matiere de personnel constituent en 1987, comme en 1985, 17 p 100 de l'ensemble des actes transmis par les collectivites territoriales aux prefets, au titre du controle administratif de legalite. Cette categorie de decisions vient ainsi en troisieme position, apres les deliberations ou decisions prises par delegation (50 p 100 environ des actes en 1987) et les decisions prises en matiere d'urbanisme (18 p 100 a la meme date). S'agissant, d'autre part, de la repartition, selon leur objet, des recours deferes par le representant de l'Etat aupres de la juridiction administrative, on constate une nette preponderance de ceux diriges contre des actes pris en matiere de personnel, la proportion passant de 44 p 100 du total en 1985 a 55 p 100 en 1987 pour l'ensemble des collectivites territoriales. En termes d'evolution relative, l'accroissement du nombre de recours relatifs aux questions de personnel s'eleve a + 38 p 100 entre 1986 et 1987. Neanmoins, aucune etude particuliere portant sur les decisions prises en matiere de statut n'a ete entreprise jusque-la. Une telle operation, difficile a realiser en raison des delais separant le depot du recours de la decision rendue, se heurterait egalement a l'heterogeneite des situations et des domaines abordes par ces decisions.