Personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur quelles ont ete les decisions rendues a l'issue du controle de legalite en ce qui concerne le statut des personnels departementaux et regionaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988