Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'administration fiscale est tout a fait consciente des preoccupations des elus locaux et des contribuables concernant la fiscalite directe locale. C'est la raison pour laquelle, dans un souci constant de mieux repondre aux besoins exprimes en la matiere, la direction generale des impots mene depuis plusieurs annees une politique active visant, d'une part, a moderniser les services et, d'autre part, a rationaliser les travaux de recherche et d'evaluation de la matiere imposable. C'est ainsi que les bureaux du cadastre se voient progressivement dotes d'un outil de gestion informatique performant, denomme Majic 2. Dans ce systeme, dont tous les services seront equipes en 1990, les informations litterales sont organisees en base de donnees et leur mise a jour s'effectue en temps reel et en mode conversationnel a l'aide de terminaux installes dans les bureaux. Ces nouvelles procedures permettent d'accroitre de maniere significative la qualite du service rendu aux administres. Parallelement, pour la maintenance des bases d'imposition, un inflechissement des methodes et des moyens a deja ete amorce et sera poursuivi en vue d'ameliorer encore la detection et la constatation des changements. L'administration a notamment elabore une procedure informatique denommee Perceval - procede d'examen et de recherche des changements d'evaluation des proprietes baties et non baties - fournissant aux services un moyen efficace de controle. Enfin, en ce qui concerne la revision proprement dite des evaluations foncieres des proprietes baties et non baties, l'administration poursuit actuellement la preparation du projet de loi fixant les conditions d'execution de cette operation.