Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les frais notaries recouvrent les honoraires percus par les notaires pour l'etablissement des actes constatant la renegociation et les sommes representant la taxe de publicite fonciere et les salaires eventuellement dus sur la publication de ces documents a la conservation des hypotheques dont le montant varie selon les modalites de renegociation choisies par les parties mais n'atteint jamais des sommes elevees. Par ailleurs, le remboursement anticipe d'un pret a l'occasion de son refinancement entraine diverses charges dont les frais de dossiers qui sont a l'appreciation de la banque et qui sont inevitables lorsque le refinancement s'effectue aupres d'un autre etablissement de credit. Parmi ces charges, on peut distinguer l'indemnite de remboursement anticipe prevue par la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et le decret d'application no 80-473 du 28 juillet 1980. Cette indemnite ne peut exceder un semestre d'interets dans la limite de 3 p 100 du capital restant du (1 p 100 pour les prets aides a l'accession a la propriete (PAP). Elle peut etre majoree des interets compensatoires lorsque les prets sont a echeances progressives. Ces interets correspondent a la difference entre les interets s'ils avaient ete calcules au taux moyen du pret et ceux qui ont ete reellement payes par l'emprunteur avant le remboursement du pret. Ces differentes indemnites sont prevues par les contrats et leur remise partielle ou totale ne peut relever que d'un accord des deux parties contractantes. Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures en faveur des accedants (PAP) qui ont souscrit leur pret entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Les mesures les plus importantes sont les suivantes : a) attribution d'un complement exceptionnel d'aide personnalisee au logement (APL) pour tous les accedants dont les charges de remboursement depassent 33 p 100 de leur revenus ; b) maintien du benefice de reduction d'impot liee aux interets verses en cas de l'exoneration initiale de TVA dont ont pu beneficier les logements sociaux acquis avec un PAP en cas de remboursement anticipe du pret, partiel ou total ; c) possibilite pour un organisme HLM de racheter le logement des emprunteurs PAP en difficulte grave a condition notamment que leur soit assure un maintien dans leur logement en tant que locataire HLM ; d) mise en place dans chaque departement, a l'initiative des collectivites territoriales, d'une commission chargee d'accorder des aides aux accedants titulaires d'un PAP souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et qui rencontrent des difficultes graves pour rembourser leur pret. Cette aide, decidee localement, peut prendre deux formes : la premiere consiste a geler les arrieres eventuellement constitues grace a l'octroi d'un pret sans interet sans criteres de taux d'effort ; la seconde vise a alleger les charges des accedants dont l'effort de remboursement immobilier excede 37 p 100 des revenus. On peut considerer actuellement qu'une cinquantaine de departements ont mis en place une telle commission. Enfin, les dernieres mesures prises en vue du reamenagement des PAP concernent l'ensemble des prets relevant des baremes en vigueur entre le 1er janvier 1985, periode pendant laquelle les taux d'interet et la progressivite des charges etaient particulierement eleves ; elles s'appliquent sur la duree residuelle d'amortissement de ces prets. La charge mensuelle de remboursement de ces prets restera limitee pendant douze mois a son niveau anterieur, a compter de la date anniversaire du pret ; pour les annees suivantes, elle n'augmentera que de 2,75 p 100 au lieu de 3,5 p 100 a 4 p 100 qui auraient du s'appliquer. Ces modifications s'effectuent a compter du 1er octobre 1988 sans frais et sans allongement de la duree du pret.