Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le dossier evoque fait l'objet d'une double procedure. Le constat de la mise en decharge, sans autorisation, de residus divers (dont des cendres d'incineration venant des Pays-Bas) dans cette carriere situee a Beaurain, a d'abord conduit l'autorite prefectorale a prendre les mesures suivantes : mise en demeure d'evacuer les dechets en question dans un delai de trois mois ; proces-verbal d'infraction, la mise en demeure n'ayant pas ete suivie d'effet ; enfin arrete de consignation d'office des sommes (80 000 francs) permettant d'effectuer les travaux (25 octobre 1988). Il s'agit la de sanctionner une pratique irreguliere, sans prejuger de ses consequences effectives sur l'environnement. Parallelement, la societe incriminee a ete invitee a demander la regularisation eventuelle de cette decharge, dans l'hypothese ou celle-ci pourrait se faire sans prejudice pour l'environnement. C'est ce qui a suscite l'opposition de la population au cours de l'enquete publique achevee le 4 octobre. Le commissaire-enqueteur a rendu un avis expressement defavorable sur ce projet, le conseil departemental d'hygiene egalement, et le prefet du departement du Nord a donc refuse cette autorisation. D'une facon plus generale, cette affaire recoupe effectivement les problemes d'importation de dechets vers la France. Le secretaire d'Etat charge de l'environnement a clairement exprime a plusieurs reprises, et a nouveau lors de sa recente communication au conseil des ministres sur la politique des dechets, la position de la France dans ce domaine : chaque pays doit etre a meme d'eliminer correctement ses propres dechets ; des mouvements transfrontaliers peuvent se comprendre a titre transitoire ou dans le cadre de solidarites regionales ; mais il est necessaire de les limiter, et tout particulierement pour ceux qui ne conduisent qu'a un simple stockage en decharge. Plusieurs mesures ont ete prises ces derniers mois pour assurer le controle de ces mouvements de dechets et repondre aux objectifs qui viennent d'etre precises. La recente loi du 30 decembre 1988 (publication au Journal officiel le 4 janvier 1989) a complete sur ce point la loi du 15 juillet 1975 relative a la recuperation et a l'elimination des dechets.