Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace est bien conscient de la gravite du probleme pose. Aussi les conventions passees par France Telecom avec les fournisseurs de services et les centres serveurs ont-elles ete revues a l'effet d'obliger ceux-ci a respecter un certain nombre de dispositions d'ordre deontologique. Les contractants de l'administration doivent s'engager a effectuer une surveillance constante des informations mises a la disposition du public, de maniere a eliminer avant affichage les messages publics susceptibles d'etre contraires aux lois et reglements en vigueur. Le non-respect de ces dispositions peut conduire l'administration a proposer au comite consultatif des kiosques telematique et telephonique (cree notamment par le decret no 87-860 du 24 octobre 1987) la resiliation de la convention passee avec le fournisseur de services. Toutefois, il importe de souligner que ces dispositions ne valent que pour les informations accessibles a l'ensemble des utilisateurs (du type petites annonces). Les dialogues echanges entre utilisateurs d'un Minitel relevent de la correspondance privee. A ce titre, aucun controle ne saurait etre exerce a leur egard. Les services telematiques de communication audiovisuelle n'etant pas soumis a autorisation, mais devant etre, aux termes des articles 43 et 37 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, declares aupres du procureur de la Republique et de la Commission nationale de la communication et des libertes, un elargissement des competences du futur Conseil superieur de l'audiovisuel serait inoperant en la matiere puisqu'il aura en tout etat de cause a connaitre des declarations deposees par les fournisseurs de services.