Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que les agents comptables d'universite sont toujours regis par les dispositions du deret no 70-1095 du 30 novembre 1970 qui fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'universite, en application de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 et du decret no 69-612 du 14 juin 1969. Or l'article 46 du decret du 22 janvier 1985 a expressement abroge le decret du 14 juin 1969, creant un vide juridique dans ce domaine. Elle lui signale en outre, que le statut des agents comptables d'universite n'a pas ete revu lors de la fusion du corps d'intendant dans celui de l'administration universitaire. Cette situation cree des distorsions importantes dans le deroulement de carriere des agents comptables d'universite par rapport a celui de leurs collegues du Tresor ou de l'education nationale non detaches. Actuellement, l'indice de fin de carriere des agents comptables d'universite est inferieur a celui des CASU et ce desavantage est encore accru par le fait que leur situation de carriere n'est plus revu comme cela se pratiquait dans le regime anterieur a l'occasion des avancements dans leur corps d'origine. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre, tant sur le plan statutaire qu'indiciaire, en faveur des agents comptables d'universite.