Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reductions d'impot accordees au titre des depenses afferentes a l'habitation principale. L'article 199 sexies du code general des impots precise notamment que cette reduction est accordee sur presentation de factures mentionnant la nature et le montant des travaux. Or certains contribuables n'ayant pas les moyens financiers necessaires pour faire appel a une entreprise executent eux-memes les travaux, et ne peuvent donc produire les justificatifs des depenses engagees. Toutefois il semblerait que l'administration fiscale exige l'execution de ces travaux par une entreprise pour consentir une reduction d'impot. Il lui demande donc quelle interpretation doit etre reservee a l'article 199 sexies, et il souhaiterait connaitre si pour avoir droit a reduction d'impot l'intervention d'une entreprise est necessaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reduction d'impot evoquee par l'honorable parlementaire et prevue par l'article 199 sexies C du code general des impots a ete instituee pour soutenir l'activite du secteur du batiment. C'est pourquoi le legislateur a subordonne cet avantage fiscal a la presentation de factures detaillees emises par les entreprises qui realisent les travaux de reparation. En outre, cette condition permet de controler que les depenses effectuees sont afferentes a la residence principale du contribuable.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988