Referendums
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc indique a M le Premier ministre que, du fait de sa longueur et donc du nombre eleve de dispositions qu'il contient, le projet de loi sur la Nouvelle-Caledonie qui sera soumis prochainement au vote des electeurs francais necessitera tres probablement, en cas d'adoption, de nombreux amendements au cours des dix ans de son application. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, compte tenu de l'egalite, reconnue par les juristes, de la loi referendaire et de la loi parlementaire, la loi referendaire sur la Nouvelle-Caledonie pourra etre modifiee, amendee, abrogee, en tout ou en partie, par une loi « ordinaire » (voire par de simples textes reglementaires, pour ce qui concerne les dispositions du projet qui n'appartiennent pas au domaine legislatif defini par la Constitution de 1958).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Premier ministre confirme sans hesiter la pertinence de l'analyse juridique a laquelle se livre l'honorable parlementaire. Il releve toutefois que meme si en droit la loi ne change pas de nature selon qu'elle est adoptee par le Parlement ou par le peuple directement, il reste que la valeur politique qui s'y attache n'est pas exactement la meme. Qui oserait soutenir, par comparaison, que l'election au suffrage universel direct du President de la Republique n'a pas change l'importance et la dignite de la fonction ? De surcroit, il faut indiquer que le contenu du projet de loi referendaire resulte d'un accord negocie entre les principales forces politiques du territoire. Remettre en cause ce contenu et cet accord serait ouvrir la voie a de nouvelles incertitudes et de nouveaux troubles en Nouvelle-Caledonie : qui osera s'y risquer ?
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988