Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le Premier ministre que, dans une circulaire du 13 octobre 1988 relative au respect des decisions du juge administratif (Journal officiel du 15 octobre 1988, pages 13008 et 13009), il demande a tous les membres de son Gouvernement, en cas d'appel d'un jugement condamnant l'Etat a verser une somme d'argent a un particulier, d'informer ce dernier et de lui rappeler qu'« en cas de succes de l'appel, la somme qui lui a ete allouee devra etre restituee ». En effet, ajoute-t-il dans la circulaire precitee, « trop d'administres ayant obtenu devant les premiers juges la condamnation de l'Etat a leur verser une somme d'argent en reparation d'un dommage, se trouvent, faute d'avoir ete alertes en temps utile, dans l'impossibilite de restituer tout ou partie de cette somme en cas de succes de l'appel forme par l'Etat ». Il lui demande :1o de bien vouloir lui fournir des precisions sur le nombre de « particuliers » qui se sont trouves dans la situation ainsi decrite au cours des cinq dernieres annees ; 2o de lui indiquer quelles sont les consequences qui ont ete tirees a leur encontre de cette situation dont, faute d'avoir ete informes, ils n'etaient pas responsables.