Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a la loi no 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques, l'acces aux formations specialisees de medecine et de pharmacie est desormais subordonne a la reussite d'un concours d'internat. Des mesures transitoires ont ete definies a l'intention des etudiants en cours de formation specialisee lors de l'entree en vigueur de la loi. S'agissant de l'attestation d'etudes relatives aux applications a la biologie medicale des radio-elements artificiels, les candidats remplissant les conditions reglementaires d'acces a cette formation, et notamment les pharmaciens et les medecins, ont ete autorises a s'y inscrire jusqu'a l'annee universitaire 1987-1988 incluse. Cette mesure, plus favorable que celle adoptee pour la plupart des certificats d'etudes speciales (CES), offrait toute possibilite aux interesses d'acquerir ce diplome. Depuis l'annee universitaire 1988-1989 en revanche, l'acces a l'attestation est reserve aux seuls internes et anciens internes en medecine et en pharmacie des hopitaux publics ou prives recrutes suivant le regime applicable avant la date d'entree en application de la loi du 23 decembre 1982 precitee. Cette disposition a ete prise afin d'eviter une disparite de traitement entre les internes selon qu'ils postulent une specialite pouvant donner lieu, jusqu'a l'annee 1990-1991, a l'obtention d'une equivalence ou une specialite pour laquelle cette possibilite n'existe pas, ce qui est le cas de l'attestation. L'attestation d'etudes relatives aux applications a la biologie medicale des radio-elements artificiels, ainsi que l'ensemble des certificats d'etudes speciales, cesseront d'etre delivres a l'issue de l'annee universitaire 1990-1991.