Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nombre des refus d'execution des decisions des juridictions administratives est difficile a connaitre dans leur integralite. Les seules donnees statistiques qui permettent d'apprehender le phenomene sont retracees dans le rapport qu'etablit annuellement la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat. La section est, en effet, de plus en plus souvent saisie de reclamations emanant de requerants se plaignant de l'inexecution de decisions de justice rendues en leur faveur. Le nombre des reclamations a double en cinq ans, passant de 303 en 1982-1983 a 660 affaires enregistrees au cours de l'annee 1987. Cette progression temoigne d'une meilleure connaissance qu'ont les requerants et leurs representants des procedures mises a leur disposition pour faire respecter l'autorite de la chose jugee. Les donnees chiffrees indiquees ci-apres sont issues du rapport de la section du rapport et des etudes pour l'annee 1987. La repartition des decisions de justice restees inexecutees s'effectue comme suit : en fonction de la juridiction, CE : 80 ; TA : 563 ; autres juridictions administratives : 17 ; en fonction de l'autorite administrative responsable, Etat : 333 ; regions : 6 ; departements : 36 ; communes : 269 ; divers : 16 (ces chiffres comprennent la collectivite elle-meme et ses etablissements publics). La section a eu a connaitre 64 demandes d'astreintes au cours de l'annee 1987. Dans sa circulaire du 13 octobre 1988, relative au respect des decisions du juge administratif, le Premier ministre indique qu'il a « charge la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat de lui proposer toute reforme legislative, reglementaire ou administrative qui serait de nature a prevenir les difficultes d'execution et, en tout etat de cause, a accelerer le reglement des dossiers dont la section est saisie a ce titre ». Un groupe de travail a donc ete constitue en vue de mener une reflexion d'ensemble sur ce probleme.