Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, les cotisations d'allocations familiales sont partiellement deplafonnees a compter du 1er janvier 1989, et en ce qui concerne les cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs, totalement deplafonnees a compter du 1er janvier 1990. Cette mesure cherche a atteindre un double objectif de justice sociale et d'efficacite economique. Rendant le prelevement proportionnel aux remunerations assujetties, le deplafonnement des cotisations est une mesure d'equite qui supprime la degressivite de la charge des cotisations resultant d'une assiette plafonnee. Par la reduction du taux des cotisations qui lui est associe, le deplafonnement conduit, en outre, a abaisser le cout du travail pour les emplois a moyen ou bas salaire. Ainsi, les cotisations passent de 9 p 100 a 8 p 100 au 1er janvier 1989 pour toutes les remunerations mensuelles inferieures au plafond de la securite sociale, soit 10 340 F Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de l'emploi engagee par le Gouvernement, et qui vise notamment a inciter a l'embauche par l'allegement des charges sur les emplois les moins remuneres. Les honorables parlementaires s'inquietent du cout de cette mesure pour les travailleurs independants et, en particulier, pour les professions liberales de sante. Il faut souligner tout d'abord que le deplafonnement est favorable aux professions liberales ayant des revenus faibles et moyens, et notamment aux jeunes qui s'installent, dans la mesure ou le taux de cotisation diminue. De plus, a l'occasion des debats a l'Assemblee nationale et au Senat, le Gouvernement a retenu des propositions emanant de parlementaires et specifiques aux travailleurs independants. Ces professions ne verront pas leurs cotisations totalement deplafonnees en 1990 : les cotisations d'allocations familiales des travailleurs independants demeureront assises pour partie sur l'integralite du revenu professionnel, pour partie dans la limite du plafond. La charge qui aurait resulte d'un deplafonnement total pour les travailleurs independants a haut revenu est ainsi sensiblement allegee.