Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La taxe sur la valeur ajoutee est un impot reel et general qui pour des raisons pratiques evidentes s'applique a un taux determine aux biens et services d'une meme categorie quels que soient l'usage qui en est fait et la qualite ou la profession de l'utilisateur. Dans ces conditions, et sans meconnaitre l'interet que presentent les fournitures et le materiel utilises pour l'enseignement, il n'est pas possible de prevoir une exception en leur faveur. Parmi ces produits, beaucoup ont egalement un usage autre que l'enseignement. En outre, une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes analogues, motivees par des considerations culturelles, sociales ou charitables auxquelles il serait difficile, en equite, d'opposer un refus. Il en resulterait des pertes de recettes considerables dont la necessaire compensation necessiterait des transferts de charge particulierement delicats a operer.