Etablissements : Loire
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'institut regional d'insertion par le sport des handicapes mentaux, ouvert cette annee a Montbrison (Loire). Les handicapes s'adonnent de plus en plus a des activites physiques tres variees et de nombreuses associations se sont interessees a l'apport considerable de ces activites sur le developpement harmonieux du jeune handicape et de sa personnalite. L'education physique et sportive prend donc une place de plus en plus importante dans les programmes pedagogiques des etablissements specialises, dans la mesure ou les retards psychomoteurs, observes chez la plupart des handicapes, tendent a se reduire grace a une pratique reguliere et soutenue d'activites sportives. L'institut regional d'insertion par le sport (IRIS) de Montbrison est une innovation parce qu'il a ete cree specialement pour former les jeunes handicapes a la pratique du sport. Ce centre de formation leur permet, grace aux differents stages proposes, d'exprimer et de developper leur potentiel present, d'acquerir et d'integrer certaines notions corporelles, de corriger ou d'ameliorer les gestes repetitifs de la vie quotidienne, afin de mieux apprehender et de solutionner leurs difficultes gestuelles. Pour mener a bien cette action, l'IRIS a besoin d'investir dans l'achat de materiel servant a cette formation. Il conviendrait donc que cet etablissement, etant considere son critere de centre de formation, puisse beneficier de la possibilite du versement de la taxe d'apprentissage. Il lui demande en consequence quelle suite il est possible de donner a cette demande.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les conditions de la perception de la taxe d'apprentissage ont ete fixees par la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs aux premieres formations technologiques et professionnelles. Aux termes de cette loi, ces premieres formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entree dans la vie active, preparent les jeunes a un emploi d'ouvrier ou d'employe, specialise ou qualifie, de travailleur independant et d'aide familial, de technicien, technicien superieur, d'ingenieur ou de cadre superieur des entreprises des divers secteurs economiques. La loi de juillet 1971 precise en outre que les premieres formations doivent etre dispensees soit dans un etablissement d'enseignement a temps complet et de maniere continue, soit dans tout autre etablissement fonctionnant en application de la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative a l'enseignement technologique, ou encore de la loi no 60-791 du 2 aout 1960 relative a l'enseignement et a la formation professionnelle agricoles. S'il apparait que l'institut regional d'insertion par le sport (IRIS) peut rentrer dans ce cadre, rien n'empeche son responsable de prendre, prealablement a tout versement, l'attache du comite departemental pour qu'il puisse etre etabli que les formations de cet institut concernent effectivement un public de jeunes non encore entres dans la vie active et repondent a toutes les conditions posees par la loi du 16 juillet 1971 permettant une perception de la taxe, notamment en ce qui concerne l'aspect cumulatif du caractere technologique et professionnel des formations. La reglementation en vigueur n'ayant pas prevu d'habilitation a priori des etablissements de formation a beneficier des versements de taxe, il reviendra a la commission specialisee du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en vertu de ses attributions juridictionnelles, de decider a posteriori du caractere exoneratoire des versements qui pourraient etre effectues en faveur de l'IRIS au titre de la taxe d'apprentissage, lors de l'examen des demandes d'exoneration presentees par les assujettis.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988