Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'il est vrai que, depuis 1958, la surveillance des casinos n'est plus assuree par la presence permanente d'un fonctionnaire de police dans chaque etablissement, il n'en demeure pas moins qu'ils font l'objet d'une reglementation stricte et detaillee qui en permet un controle approfondi de la part des services competents. L'arrete du 23 decembre 1959 modifie confie ce controle a des fonctionnaires relevant soit du ministere de l'interieur, soit du ministere de l'economie, des finances et du budget. Ces agents, aux termes memes de l'arrete, ont qualite aussi bien pour veiller a l'execution des dispositions de l'arrete d'autorisation et des textes legislatifs ou reglementaires que pour s'assurer des conditions de gestion des etablissements ou du fonctionnement des jeux. Toutefois, les agents du ministere de l'interieur sont plus specialement charges d'exercer une surveillance generale sur les etablissements de jeux tandis que le role des agents du ministere de l'economie, des finances et du budget est oriente vers le controle des obligations commerciales, comptables et fiscales des casinos. Pour ce faire, les fonctionnaires charges du controle ont libre acces a l'ensemble des locaux dependant de l'etablissement ou un bureau doit etre mis a leur disposition.