Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bachy souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des entraves a la libre circulation a l'interieur de la CEE d'eleves scolarises en France, mais originaires d'un pays non membre de la CEE Voici brievement expose le cas particulier qui l'amene a soulever ce probleme : de jeunes lyceens habitant en region frontaliere, conscients des repercussions que pourrait avoir l'echeance 1992, souhaitent etre des partenaires actifs a la realisation du marche interieur. C'est pourquoi ils ont, avec leurs professeurs, prepare des projets d'action educative sur l'Europe 1992, prevoyant des visites dans differentes villes exterieures a la France, notamment a Bruxelles. Sur ces eleves, un certain nombre ne sont ressortissants d'aucun Etat membre de la Communaute europeenne. Ils ont donc ete contraints, comme tout etranger a la CEE, de se munir de passeports et/ou de visas pour franchir la frontiere. A chaque fois que ce cas se presente, des frais supplementaires sont a prevoir pour les eleves qui ne possedent pas de passeport ou de visa. Or les familles concernees sont souvent tres modestes et les depenses encourues sont disproportionnees par rapport a leur objet. Cette situation apparait discriminatoire vis-a-vis de jeunes ressortissants de pays tiers qui sont pourtant en situation parfaitement reguliere. En fait, il devrait etre possible de permettre a tous les eleves normalement scolarises dans l'un ou l'autre des pays membres de la CEE de quitter la France ou d'y entrer si l'occasion s'en presente, et notamment dans le cadre d'une activite scolaire organisee par leur etablissement, sans discrimination fondee sur leur origine nationale. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s'il est pret a engager, vis-a-vis de ses collegues de la CEE, une action afin que les douze gouvernements concernes harmonisent leur position en la matiere et respectent l'esprit des traites europeens prevoyant la libre circulation des personnes au sein de la Communaute.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est exact que, en application de la reglementation actuellement en vigueur, la circulation a l'interieur du territoire des pays membres de la Communaute economique europeenne de groupes scolaires comprenant des enfants ressortissants de pays tiers suscite pour ces derniers, compte tenu de l'obligation qui leur est faite de detenir un passeport individuel en cours de validite, revetu le cas echeant d'un visa de sortie et retour du pays de residence et d'un visa consulaire d'entree dans le pays de destination, des lourdeurs administratives penalisantes, voire des difficultes aux frontieres. Ce delicat probleme n'a pas echappe aux experts reunis dans le cadre de l'accord sur la suppression progressive des controles aux frontieres signe a Schengen le 14 juin 1985 entre la France, les trois Etats du Benelux et la Republique federale d'Allemagne, au sein du groupe « circulation des personnes ». Il a ete, en effet, propose que les mineurs etrangers de seize ans, scolarises dans l'un des pays parties a l'accord de Schengen sans en etre ressortissants, puissent se faire inscrire, comme leurs camarades, sur des listes collectives, reconnues comme tenant lieu de passeport en application d'accords bilateraux ou multilateraux et etablies sous la responsabilite du chef d'etablissement ou l'enfant est scolarise, ou de la collectivite territoriale dont l'etablissement depend. Ces jeunes ne seraient plus ainsi astreints, pour participer aux excursions de leurs ecoles, a des demarches administratives lourdes et successives : passeport, visas, dont les taxes additionnees representent pour certains parents un sacrifice financier non negligeable. Comme les autres membres du groupe, ces enfants devraient toutefois etre en mesure de pouvoir produire aux services de controle un document comportant leurs identite et photographie, telles une carte d'inscription dans l'etablissement scolaire, une licence sportive Cette proposition, qui semble repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire, pourrait, dans le cadre des negociations menees au sein des Douze, etre etendue a l'ensemble des pays composant la Communaute economique europeenne.
Auteur : M. Bachy Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988