Allocations logement et APL
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des etudiants qui ne peuvent percevoir d'aide au logement. Le benefice de l'allocation de logement familiale ne peut etre accorde qu'aux etudiants maries depuis moins de cinq ans ou ayant des enfants a charge et celui de l'allocation de logement sociale qu'aux etudiants handicapes ou qui exercent une activite salariale. Le benefice de l'aide personnalisee au logement ne peut etre accorde qu'aux etudiants locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention passee entre le bailleur et l'Etat. Les centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer des logements HLM pour les sous-louer a des etudiants, ceux-ci sont assimiles a des locataires et peuvent percevoir l'APL Une minorite des etudiants beneficie de ces mesures. Un grand nombre d'etudiants par contre n'est pas concerne et ne peut donc percevoir ni l'allocation de logement familiale ni l'aide personnalisee au logement. Il lui demande s'il peut envisager d'etendre le droit au benefice de l'APL ou de l'ALF a l'ensemble des etudiants ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le benefice de l'aide personnalisee au logement (APL), de l'allocation logement familiale (ALF) et de l'allocation logement sociale (ALS) peut effectivement etre accorde aux etudiants dans les conditions rappelees par l'honorable parlementaire. En outre, l'extension en quatre ans, a compter du 1er janvier 1988, du benefice de l'APL, assortie d'un nouveau bareme, aux occupants du parc locatif social constitue une avancee majeure au benefice du logement des etudiants. En effet, tout etudiant loge dans le parc locatif social qui jusqu'alors ne beneficiait ni de l'AL, faute d'entrer dans son champ d'application, ni de l'APL en l'absence de convention sur son logement entre l'Etat et le bailleur, pourra desormais obtenir une aide a la personne. Par ailleurs le plancher de ressources applicable aux etudiants en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle a ete abaisse a l'occasion des mesures d'actualisation du bareme de l'APL prises au 1er juillet 1988 : il en resulte une augmentation de l'aide de l'ordre de 200 francs par mois.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988