Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bauemler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 226 de l'annexe II du code general des impots, qui autorise les agriculteurs redevables de la TVA, d'operer la deduction de la taxe qui a greve des biens detenus en stock. Ce dispositif s'applique notamment aux avances aux cultures dans la mesure ou elles correspondent a des biens (semences, engrais, amendements et produits de traitement des vegetaux), ou a des services (facons culturales) qui ont ete acquis aupres de tiers. Les avances aux cultures sont inscrites dans les stocks, la taxe sur la valeur ajoutee afferente aux elements constituant ces avances peut faire l'objet d'un credit de depart de taxe deductible. Le montant des deductions effectuees a ce titre doit pouvoir etre justifie par la production de factures fournisseurs, correspondances, ou a defaut, une evaluation forfaitaire des sommes admises en deduction, peut etre reconstituee, a partir de baremes standards (BODGI 3-I-1-88). Il souhaite savoir si les modalites d'application concernant la reconstitution du credit de depart, afferent aux avances aux cultures etant en fait des productions vegetales en cours), peuvent s'appliquer aux productions animales en cours (bovins, ovins, caprins, etc). Dans la negative, il demande s'il est prevu de faire beneficier ces produits d'un remboursement forfaitaire exceptionnel, simultanement a l'ouverture de la periode d'assujettissement, bien qu'il n'y ait pas, pour lesdits biens, ventes ou livraisons a des tiers, redevables de la taxe.