Reinsertion professionnelle et sociale : Pas-de-Calais
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les dispositions relatives a l'emploi des personnes handicapees prevues dans le chapitre II de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur de ces personnes. Le nombre croissant de demandes d'emploi emanant de cette categorie de travailleurs est rendu possible grace a l'action complementaire des personnels medicaux, paramedicaux, sociaux, educatifs et des familles qui en ont la charge, et interpelle gravement notre societe entiere. Or, d'une part, dans le contexte economique actuel, ceux des adultes handicapes physiques ou mentaux qui le pourraient, eprouvent les plus grandes difficultes a s'inserer en milieu de travail ordinaire et la plupart de ces jeunes gens orientes en vie active au sortir des etablissements specialises d'education se retrouvent sans emploi. Il conviendrait donc de susciter l'application des aides specifiques que l'Etat peut consentir aux organismes et employeurs mentionnes a l'article L 323-12 de la loi (adaptation des machines ou outillages, amenagement des postes de travail, acces aux lieux de travail, charges supplementaires d'encadrement). D'autre part, un grand nombre de ceux que les COTOREP orientent vers des etablissements appropries a leur cas ne trouvent pas la place qui leur revient selon la loi, en CAT notamment mais aussi en ateliers proteges, en SOT ou en MAS Le departement du Pas-de-Calais est tout specialement frappe par cette double difficulte d'insertion sociale des jeunes travailleurs handicapes et meriterait une attention toute particuliere de la part des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre afin de rendre reellement applicables les dispositions prevues par la loi d'orientation de 1975 et que les travailleurs handicapes trouvent leur juste place dans le monde du travail.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapees, a mis en oeuvre en 1990 deux plans pluriannuels destines a ameliorer les capacites d'accueil dans les structures de travail protege et dans les etablissements medico-sociaux destines aux personnes les plus gravement handicapees. 14 000 places nouvelles de travail protege, dont 10 800 places de centres d'aide par les travail et 3 600 places d'ateliers proteges, seront creees entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialisees seront creees sur la meme periode. Un effort important a donc ete consenti par le Gouvernement depuis 1990 pour ameliorer l'accueil des personnes handicapees, dans des structures de travail protege, centres d'aide par le travail et ateliers proteges. Il apparait aujourd'hui necessaire de prolonger cet engagement et d'accroitre encore cet effort pour repondre plus precisement a l'attente des personnes handicapees et de leur famille. L'un des soucis majeurs qui doit guider cette planification est en effet d'assurer une meilleure repartition de l'offre afin de permettre aux personnes handicapees de trouver une structure adaptee a leurs besoins a proximite de leur lieu de residence ou celui de leur famille. C'est pour relayer cette action, qu'il a ete decide la mise a l'etude d'un nouveau plan d'equipement destine a promouvoir cet objectif de reequilibrage et de favoriser le developpement de projets innovants notamment en termes d'insertion et d'accompagnement social des personnes handicapees. Par ailleurs, depuis la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 instituant l'obligation d'emploi, la situation de l'embauche des handicapes a ete amelioree. En avril 1991, le Gouvernement a pris en ensemble de mesures visant au developpement de l'integration professionnelle des travailleurs handicapes en milieu protege ou ordinaire. Enfin l'AGEFIPH a elargi son action visant a faciliter et a accompagner le passage des travailleurs handicapes qui le souhaitent, du secteur du travail protege vers le milieu ordinaire.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988