Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 199 sexies (1oa) du code general des impots les interets afferents aux dix premieres annuites des prets contractes pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale, c'est-a-dire du logement dont le proprietaire se reserve la jouissance, ouvrent droit a reduction d'impot. Toutefois, lorsque la conclusion du pret est intervenue a compter du 1er janvier 1984, seules sont prises en compte les cinq premieres annuites de ces prets. Les emprunteurs qui ont souscrit des prets a taux eleves au cours des annees allant de 1981 a 1984 ne connaissent donc pas un regime fiscal plus defavorable que celui des autres emprunteurs, eu egard a la duree de reduction d'impot pour les interets d'emprunt. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particuliere des contribuables qui ont contracte des emprunts a une epoque ou les taux d'interet etaient eleves, il a ete admis que le droit a reduction d'impot ne fut pas remis en cause lorsque les interesses concluaient un nouvel emprunt, a taux plus faible, se substituant au pret initial.