Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question de la delivrance de la carte du combattant au seul titre des services militaires de guerre de l'armee des Alpes a fait l'objet d'examens repetes et approfondis. De ces etudes, il ressort que, dans le cadre des dispositions de l'article R 224 du code des pensions militaires d'invalidite, seule une minorite d'anciens de l'armee des Alpes peut se voir attribuer la carte du combattant (duree minimale de quatre-vingt-dix jours en unite combattante ou blessure, notamment). En effet, dans la meilleure hypothese, les unites de ladite armee ont combattu pendant seize jours (du 10 au 25 juin 1940), dont cinq jours ouvrant droit a des bonifications, soit au total quarante-six jours, auxquels peuvent eventuellement s'ajouter des bonifications individuelles de dix jours pour engagement volontaire ou pour citation, ce qui porte au maximum a soixante-six jours le temps de presence en unite combattante de certains membres de l'armee des Alpes. Cependant, pour ceux qui invoquent des merites exceptionnels, il est prevu une procedure d'examen individuel de demande de carte du combattant (article R 227 du code precite). Ainsi, les titulaires d'une citation peuvent se voir delivrer cette carte. A la demande des associations, un certain nombre de dossiers ont ete reexamines au titre de ces dispositions. Certains ont donne lieu a attribution de la carte. Enfin, pour tenir compte a la fois de la brievete et de l'intensite des combats menes par cette armee des Alpes, il a ete prevu la delivrance d'un diplome d'honneur pour ceux qui n'ont pu obtenir la carte du combattant. Ainsi, les anciens de l'armee des Alpes ne sont pas systematiquement ecartes du droit a cette carte. Il en resulte que si les adaptations concues dans le respect des normes initiales ont ete apportees, notamment pour les anciens d'Afrique du Nord, la necessite ne s'impose pas de modifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en fonction non plus des circonstances specifiques d'un conflit considere dans sa globalite, mais pour desormais tenir compte du deroulement d'operations ponctuelles d'un conflit determine. L'intensite d'operations de cet ordre est d'ailleurs prise en consideration par le moyen de bonifications de la duree reelle desdites operations. Les anciens de l'armee des Alpes ont ainsi vu, pour ceux qui pouvaient y pretendre, reconnaitre la possibilite d'acceder a la possession de la carte du combattant. Il ne semble pas possible legalement d'aller au-dela sous peine de devoir faire face a de multiples demandes reconventionnelles resultant de ce qui constituerait alors un bouleversement total des conditions d'attribution de la carte du combattant.