Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, que par ses questions ecrites nos 44688 et 46689 de fin fevrier 1984 il avait demande que soit mise a nouveau a l'etude une eventuelle revision des regles d'attribution de la carte du combattant pour les membres de l'armee des Alpes. Ces questions ayant obtenu une reponse negative il avait renouvele son intervention sur ce sujet par sa question ecrite no 65727 du 1er avril 1985 qui a obtenu egalement une reponse negative parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 29 avril 1985. Il souhaite appeler a nouveau son attention sur ce probleme. Il faisait en particulier valoir, dans les questions precedentes, que des mesures derogatoires a celles prevues pour l'ensemble des anciens combattants ont ete fixees par la loi du 9 decembre 1974 concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il suggerait que des dispositions analogues seraient tout-a-fait justifiees en ce qui concerne les anciens combattants de l'armee des Alpes dont il rappelle qu'elle fut la seule armee victorieuse de la guerre 1939-1940. Compte tenu de la loi precitee il apparaitrait que les conditions fixees par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre peuvent etre modifiees pour tenir compte des situations particulieres de certains anciens combattants. D'ailleurs des derogations dans ce domaine sont intervenues en ce qui concerne les prisonniers de guerre et les incorpores de force. Le decret sur l'attribution de la carte du combattant date de 1960 et certains anciens combattants de l'armee des Alpes qui ont reclame cette carte avant cette date et qui ont beneficie d'une citation pour l'obtenir. Il lui demande, pour les raisons qui precedent, de bien vouloir envisager une nouvelle etude du probleme afin que la carte du combattant soit attribuee aux anciens de l'armee des Alpes dans des conditions qui tiennent mieux compte de la violence des combats auxquels cette armee a participe avec succes.