Report d'incorporation
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions d'obtention du report d'incorporation pour les appeles souhaitant achever une fin de cycle d'etudes superieures. Le nombre d'etudiants entamant des cycles d'etudes longs va croissant. Or, nombreux sont ceux qui, en fin de sursis et ayant atteint la limite d'age de vingt-trois ans, doivent effectuer leur service national sans avoir pu achever leur derniere annee de fin de cycle. Il y a la une perte de qualification evidente tant pour les interesses que pour notre pays tout entier. Aussi, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de permettre a un plus grand nombre d'etudiants d'achever une formation complete en prolongeant d'un an la limite d'age actuelle du sursis d'incorporation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevu par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, un projet de loi portant la limite d'age des reports d'incorporation a vingt-quatre ans est actuellement soumis au Parlement. Par ailleurs, ceux qui se destineront a occuper un emploi de sous-officier ou d'officier pendant leur service national continueront a beneficier d'une prolongation d'un ou deux ans de ce report d'incorporation. Les jeunes gens inaptes a suivre ces preparations pourront toujours beneficier d'un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans, s'ils demandent a occuper un emploi de scientifique du contingent, voire jusqu'a vingt-sept ans pour les emplois des professions medicales.
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988