Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret du 31 decembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attaches territoriaux, qui est venu bouleverser les perspectives d'emploi de certains fonctionnaires territoriaux qui ont obtenu le diplome d'etudes superieures administratives municipales (DESAM). En effet, le DESAM, obtenu apres trois annees d'etudes dans le cadre des centres universitaires regionaux d'etudes municipales, permettait de postuler a un emploi de secretaire general des villes de 5 000 a 10 000 habitants (ou emploi specifique de la meme categorie) et de passer le concours interne d'attache sans conditions d'anciennete. Il est important de preciser que ces etudes se font a raison de deux jours par semaine environ et, pour plus de la moitie, sur le jour de repos hebdomadaire. Pour ceux qui n'habitent pas la ville universitaire, cela necessite de longs deplacements a chaque fois (le plus souvent a la charge du fonctionnaire). Cela explique sans doute que, pour le Curem de Rennes, il n'y avait en 1988 que quinze agents en troisieme annee pour trois departements a terminer cette formation. Le decret de 1987 pose des difficultes a ceux qui ont commence cette formation en octobre 1985, en vue de postuler a un emploi de secretaire general avec le DESAM car, dans les dispositions transitoires, l'article 46 leur laisse cette possibilite, mais a deux conditions cumulatives : que le poste ait ete cree avant le 1er janvier 1987 (cela est valable pour les emplois specifiques) et d'etre nomme avant le 31 decembre 1988. C'est-a-dire qu'ils ont travaille trois ans pour avoir un diplome valable six mois. Il faut ajouter que, a quelques mois des elections municipales, peu de postes sont vacants (peu de mutations et de departs en retraite). Jusqu'a present, aucune personne responsable n'a pu leur donner de reponse sur la valeur que gardera ou non le DESAM et il ne leur reste plus que trois mois pour trouver un poste. En consequence, il lui demande s'il envisage de prolonger le delai fixe par l'article 46 du decret no 87-1099 du 31 decembre 1987 et de prendre des dispositions particulieres en faveur des titulaires du DESAM.