Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il existe entre les instituteurs et certains professeurs d'enseignement general de college une difference de traitement au regard de leur droit a la retraite. Le code des pensions civiles et militaires de retraite permet, en effet, aux fonctionnaires de jouir de leur pension a partir de soixante ans, sauf s'ils ont effectue quinze ans de service dits « actifs », auquel cas ils peuvent prendre leur retraite des cinquante-cinq ans. Toutefois, en vertu d'un arret du Conseil d'Etat du 22 mars 1944 (arret Branca) intervenu pour l'interpretation de la loi du 14 avril 1924, la Haute Assemblee a estime que les services militaires ne peuvent etre pris en compte comme services actifs pour l'ouverture des droits a pension. Cette jurisprudence a ete confirmee par un avis du Conseil d'Etat en date du 22 avril 1953, sur l'interpretation a donner a l'article 24-I (1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans cet avis, le Conseil d'Etat a indique que les services militaires ne sont pas, normalement, consideres comme des services actifs, mais comme des services sedentaires et donc, pour cette raison, ne peuvent etre pris en compte pour l'ouverture du dossier a pension. Peuvent cependant, sous certaines conditions, et dans certains cas, etre pris en compte dans l'ouverture du dossier a pension : 1o les services militaires accomplis en cas de mobilisation ; 2o les services effectues sous les drapeaux au-dela de la duree legale en qualite de mobilise ; 3o les services effectues en cas de maintien ou de rappel sous les drapeaux au-dela de la duree legale pour ceux dont la situation est visee par la circulaire interministerielle du 13 octobre 1955. Depuis la Deuxieme Guerre mondiale, s'il a ete fait parfois « appel au contingent », il n'a jamais ete recouru a la mobilisation des Francais et, par consequent, cette disposition n'est actuellement appliquee que dans les conditions precises rappelees ci-dessus. De ce fait, certains instituteurs qui sont devenus PEGC avant d'avoir exerce, pendant quinze annees, les fonctions d'instituteur, ne peuvent beneficier de leur pension des cinquante-cinq ans.