Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire du 9 janvier 1986 portant directives generales pour l'etablissement du reglement type departemental des ecoles maternelles et elementaires prevoit au titre 5-3-1 dont les dispositions sont communes a l'ecole maternelle et a l'ecole elementaire que les « enfants sont rendus a leur famille a l'issue des classes du matin et du soir, sauf s'ils sont pris en charge, a la demande de la famille, par un service de garde ou de cantine organise dans les conditions prevues a l'article 16 du decret no 76-1301 du 28 decembre 1976 modifie ». Ce decret prevoit en effet qu'en dehors des heures d'activite scolaire la garde des enfants peut etre assuree dans les locaux de l'ecole avec l'avis du conseil d'ecole. Elle est organisee et financee par la commune ou par une association regulierement constituee conformement a la loi du 1er juillet 1901 en accord avec l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale et la commune. Compte tenu de la mise en place des mesures de decentralisation prises depuis 1983, l'organisation de ces structures d'accueil pour les eleves de l'enseignement maternel et elementaire releve donc des autorites locales et tout particulierement des municipalites en liaison avec les inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux d'education et les directeurs d'ecole concernes. Dans l'hypothese cependant ou la prise en charge des enfants ne peut etre assuree par de telles structures d'accueil (soit parce que celles-ci n'existent pas soit parce que les parents ne les y ont pas inscrits), il convient de considerer qu'a la sortie de l'ecole les eleves sont rendus a leur famille.