Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il convient de rappeler tout d'abord que le code des pensions militaires d'invalidite et le code de la mutualite ressortissent de deux legislations differentes. Le code des pensions militaires d'invalidite dont le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a en charge la mise en oeuvre est concu dans un but de reparation des souffrances subies par les anciens combattants et l'ensemble des victimes de guerre au service du pays. Le code de la mutualite, quant a lui, qui releve en priorite de la responsabilite du ministre en charge des affaires sociales, obeit a une legislation fondee sur le principe de la solidarite volontaire. Il s'ensuit, en consequence, qu'il est difficile d'envisager l'indexation du plafond majorable de le retraite mutualiste sur les pensions militaires d'invalidite. En tout etat de cause, il convient de noter que l'Etat participe egalement a cette action de solidarite en ce qui concerne la mutualite combattante, ceci dans le cadre de l'article L 321-9 du code de ladite mutualite. Il doit etre indique a l'honorable parlementaire que le plafond majorable de la retraite mutualiste a beneficie d'une augmentation de l'Etat atteignant 950 francs en trois ans, soit un pourcentage de 20,4 p 100.