Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant devrait evoluer dans des conditions semblables a la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Or, pour la periode 1978-1987, le plafond majorable accuse un retard de 4,43 p 100 par rapport aux pensions d'invalidite. Il lui demande, pour remedier a cette situation inequitable, que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit a la majoration d'Etat, en application de l'article L 321-9 du code de la mutualite, soit fixe pour 1988 a 6 000 francs et que ce plafond soit actualise chaque annee en fonction de la revalorisation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidite.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988