Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 25 du decret no 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de services administratifs, attaches principaux et attaches territoriaux ne prevoyait, pour le recrutement des attaches, qu'un seuil demographique unique, celui de 5 000 habitants. En revanche, le decret no 87-1099 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux a introduit des seuils demographiques differencies suivant la classe du grade dans lequel se situent les interesses. De ce fait, comme le rappelle l'honorable parlementaire, les attaches devenus titulaires du grade de directeur de classe normale ne peuvent exercer leurs fonctions que dans des communes de plus de 40 000 habitants, situation identique a celle qui etait faite par le code des communes aux attaches communaux lors de leur promotion au grade de directeur des services administratifs. Les perspectives de carriere ainsi offertes etant de meme nature que celles prevues par le code des communes, il n'est pas envisage de permettre l'integration des secretaires generaux des villes de 20 000 a 40 000 habitants dans le cadre d'emplois des administrateurs. Toutefois, le Gouvernement vient de proposer au Conseil superieur de la fonction publique territoriale une modification du decret no 87-1101 ouvrant aux fonctionnaires detaches sur l'emploi de secretaire general des villes 20 000 a 40 000 habitants la possibilite de beneficier du traitement afferent a leur grade dans la limite de l'indice brut 871. Cette mesure consitue une amelioration de la carriere des interesses actuellement limitee a l'indice brut 855.