Remunerations
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des decrets nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987 relatifs au statut particulier des cadres d'emploi. En effet, l'octroi de la prime de responsabilite aux secretaires generaux adjoints dont l'emploi est bien fonctionnel avait ete acquis. Or certains decrets deja publies ne font pas reference a cette prime. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour concretiser cet engagement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions du decret no 88-631 du 6 mai 1988 instituant une prime de responsabilite repondent a l'objectif d'accorder un avantage de remuneration a ceux des detenteurs d'un emploi fonctionnel qui se trouvent places a la tete de l'administration d'une collectivite territoriale ou d'un etablissement public local. L'extension de cet avantage a d'autres categories d'agents ne manquerait pas de poser le probleme de l'ajustement correlatif de la remuneration des fonctionnaires de l'Etat exercant des fonctions de niveau comparable. La necessite de limiter le montant des prelevements obligatoires conduit donc a ne pas envisager la mesure evoquee par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988