Fonctionnement : Nord-Pas-de-Calais
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes que rencontrent les regions a faire face aux necessaires depenses d'investissement dans les lycees dont ils ont la responsabilite de par la loi de decentralisation. Les besoins sont particulierement importants dans la region Nord-Pas-de-Calais qui souffre d'un retard de scolarisation dans les lycees par rapport a la moyenne nationale. Le conseil regional du Nord-Pas-de-Calais, conscient de ce retard et desireux de le combler, a fait un effort considerable, mais ne peut a lui seul resoudre tous les problemes. Le precedent gouvernement avait annonce un credit supplementaire de 1,2 milliard de francs pour developper les capacites d'investissement des regions dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si ce credit a bien ete verse en totalite, quelle en a ete la repartition par region et au cas ou la totalite de cette somme n'aurait pas encore ete affectee, quelles mesures il compte prendre pour permettre a la region Nord-Pas-de-Calais de rattraper son retard comme il en a exprime la volonte lors de sa recente visite dans la region.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des lois de decentralisation, la region Nord - Pas-de-Calais recoit chaque annee une dotation d'equipement scolaire qui s'est elevee en 1988 a 158 117 058 francs et en 1989 a 161 279 399 francs. En plus de cette dotation, la region a recu en 1988, 35 016 459 francs au titre de la premiere fraction de la subvention exceptionnelle d'un montant de 1,2 milliard de francs ouverte par la loi no 87-1061 du 31 decembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987. Cette premiere fraction de 500 millions de francs de credits de paiement a ete repartie entre les regions sur la base des criteres definis par le decret no 88-615 du 6 mai 1988 relatif a la contribution exceptionnelle de l'Etat, soit : a raison de 75 p 100, proportionnellement a la superficie developpee hors oeuvre totale des batiments scolaires ; a raison de 12,5 p 100, proportionnellement a la superficie developpee hors oeuvre totale des batiments scolaires construits avant 1973 ; a raison de 12,5 p 100, proportionnellement a la superficie des classes mobiles. La seconde fraction de 700 millions, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1988 sera repartie dans les prochains mois au prorata, pour chaque region, des evaluations des depenses relatives aux gros travaux indispensables a l'entretien et au fonctionnement des etablissements scolaires transferes a la region, telles qu'elles ressortent de l'evaluation etablie par la commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competences. En outre, un contrat de plan entre l'Etat et la region Nord - Pas-de-Calais est en cours de negociation. Dans ce cadre, sont examinees notamment les conditions de participation de l'Etat au financement de l'equipement technologique des lycees de la region. Enfin, dans le cadre de la priorite donnee a l'education, le Premier ministre a decide d'intensifier l'aide accordee aux regions pour construire des etablissements. Dans ce but, la caisse des depots et consignation degagera, en 1989, une enveloppe de 4 milliards de francs de prets, au taux exceptionnel de 5,8 p 100, pour l'amenagement et la construction des lycees.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988